Article 1 - Cadre réglementaire
L'organisation, le programme, la réalisation et la validation des formations dispensées en vue de l'obtention d'un permis de conduire ainsi que les obligations concernant le consommateur sont soumis aux dispositions législatives et réglementaires spécifiques du Code de la Route et des textes d'applications correspondants.
Article 2 -
L'inscription avec contractualisation à une ou plusieurs prestations de formations ou services associés peut être réalisée directement auprès de notre établissement.
Le seul achat d'outils, d'éditions pédagogiques ou d'évaluations initiales précontractuelles ne fait pas l'objet d'un contrat mais d'une simple facturation.
Article 3 -
Le CER Villeurbannais donne libre accès à l'ensemble des informations décrivant les prestations proposées et organisées..
Ces informations précisent, pour chaque prestation, les durées, les contenus, les tarifs, les modalités de paiement, les méthodes et les outils pédagogiques utilisés, ainsi que les différents dispositifs d'évaluation et de validation lorsqu'ils sont obligatoires.
L'évaluation initiale obligatoire a lieu dans le véhicule ou les locaux de notre établissement.
Cette évaluation initiale obligatoire débouche sur une estimation du nombre d'heures de formation nécessaire pour acquérir les compétences requises pour être présenté à l'épreuve pratique de l'examen du permis de conduire. Cette estimation est une information qui doit permettre au futur élève de choisir la filière, la formule et la durée les mieux adaptées à ses besoins.
Article 4 - Tarifs et modes de paiement
Les tarifs sont indiqués en euros, toutes taxes comprises. De ce fait, seuls les paiements en euros sont acceptés.
Les tarifs affichés sont ceux en vigueur à la date de leur consultation.
Le CER Villeurbannais se réserve le droit de modifier les prix de leurs prestations à tout moment. Lorsqu'elles sont commandées, ces prestations sont contractualisées et facturées sur la base des tarifs en vigueur au moment de la contractualisation.
Le paiement des prestations peut s'effectuer par carte, chèque, espèces ou virement bancaire.
Article 5 - Date(s) d'éxécution de la ou des prestations de services
La ou les dates de la ou des prestations convenues faisant l'objet du contrat, sont définies d'un comme un accord entre le consommateur et l'établissement de formation CER Villeurbannais, en fonction de leurs disponibilités respectives.
Article 6 - Garanties légales de conformité
L'établissement de formation CER Villeurbannais garantit le consommateur, contre tout défaut de conformité des prestations, en termes de dates, de durées et de contenus.
Afin de faire valoir ses droits, le consommateur devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer l'établissement de formation CER Villeurbannais, par écrit, de l'existence de tout défaut de conformité dans un délai maximum de 7 jours à compter de sa découverte par le consommateur.
L'établissement de formation CER Villeurbannais rectifiera ou réalisera de nouveau, à ses frais exclusifs, les prestations défectueuse.
Article 7 - Litige - Médiation
En cas de litige sur l'éxécution du contrat de prestation de service, le consommateur a le droit de recourir directement et gratuitement à un "Médiateur de la consommation" en vue de la résolution amiable de ce litige.
A cet effet CER Villeurbannais propose aux consommateurs le recours à un médiateur de la consommation dont les coordonnées sont exposées ci-dessous :
MEDICYS - 73 Boulevard de Clichy - 75009 PARIS http://app.medicys.fr/?prold=fa83264e-dd1c-40ed-b8b5-f24d7988ce7e
Article 8 - Informatique et libertés
Les informations à caractère personnel sont nécessaires au traitement de la ou des demandes du consommateur. Elles pourront être librement utilisées par le CER Villeurbannais à des fins d'enquêtes et d'analyses.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, modifiée par la Loi du 06 août 2004, le consommateur dispose d'un droit d'accès, de rectification ou de radiation des informations nominatives le concernant. Il lui suffit d'en faire la demande à l'adresse suivante : CER Villeurbannais, 30 rue Edmond Rostand, 69800 SAINT PRIEST ou par courrier électronique cer.villeurbannais@orange.fr
Article 9 - Délais de réponse a une demande de devis
Le CER Villeurbannais s'engage à répondre à toutes demandes de devis, quelque soit la formation recherchée, dans un délai maximum de 48h.
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